Le rétablissement personnel

Crée par le ministre Jean Louis Borloo du 1er Aout 2003 et mise en place depuis le 27 février 2004.
La procédure de rétablissement personnelle est une procédure judiciaire, qui se déroule devant le juge de l’exécution.
Cette procédure permet d’effacer, partiellement ou totalement vos dettes, c’est pourquoi on l’appelle aussi la loi de la deuxième chance.
Cette procédure s’est inspirée de la loi sur la faillite civile.

Comment obtenir la procédure de rétablissement personnel?

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, il faut obligatoirement passer par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
Bon nombre de personnes qui déposent un dossier de surendettement, aimeraient que la procédure les amène au rétablissement personnel, afin de ne plus avoir de dettes, mais c’est la commission de surendettement qui décide de l’orientation de votre dossier.
Si vous êtes déclaré de bonne foi, que votre dossier est recevable, mais que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise, c’est à dire que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes même en bénéficiant d’un plan de redressement, et qu’il y a fort peu de chance que votre situation financière s’arrangera dans l’avenir, alors votre dossier sera dirigé vers le juge de l’exécution, afin de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
Il y a deux formes de procédure de rétablissement personnel:
– la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
– la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Quelles différences entre les deux procédures ?

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf les dettes alimentaires.
Cette procédure est mise en place, si vous n’avez pas de biens, et que vous n’avez rien de valeur à vendre, et que la vente du peu que vous possédez, servirait juste à payer les frais de procédures, mais qu’il ne resterait pas de positif à partager entre vos créanciers.

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est préconisée dans les cas où il y a des biens immobilier ou mobilier. Le liquidateur met alors les biens en vente. Une fois la liquidation effectuée le juge clôture la procédure, ce qui entraîne l’effacement total des dettes.
Dans les deux procédures les créanciers non remboursés ne peuvent plus rien entreprendre à votre encontre.
La procédure de rétablissement personnel offre une seconde chance, à ceux qui peuvent en bénéficier, de redémarrer une nouvelle vie, sans aucune dette.

Les conséquences de la procédure de rétablissement personnel

Toutes vos dettes sont effacées, vous ne devez plus rien à vos créanciers, vous pouvez redémarrer à zéro. C’est une nouvelle vie qui s’offre à vous, dites-vous que vous avez beaucoup de chances, car il y a encore quelques années en arrière cette loi n’existait pas.
Le coté moins réjouissant, c’est que vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursements de crédits des particuliers (FICP), pour une durée de 5 ans.
Ce qui implique qu’aucun crédit ne vous sera accordé pendant ce délai. Ça peut être gênant surtout si vous avez une vielle voiture et que vous en avez besoin pour aller travailler, mais c’est le prix à payer pour la tranquillité, et je pense que ce n’est pas trop cher payé, pour ne plus avoir de dette !

Fuferi N. Igotufiseri
 

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