Dossier de surendettement

La vie à fait que vous n’arrivez plus à vous en sortir, vous avez trop de crédits à rembourser par rapport à vos revenus. La somme qu’il vous reste en début de mois, ne vous permet pas de vivre décemment pendant le mois entier, vous êtes en situation de surendettement.
Vous avez des retards de paiements dans vos échéances, vous êtes à découvert à votre banque, vous n’arrivez plus à payer les factures qui arrivent, bref vous êtes dans une situation très délicate.
Votre vie devient un enfer car vous êtes harcelés par vos créanciers qui vous téléphonent plusieurs fois par semaine pour vous demander de les payer. Vous n’osez même plus aller ouvrir la porte quand vous entendez sonner, de peur de vous trouver face à face avec un huissier ou un créancier.
Vous appréhender d’aller chercher le courrier dans la boite aux lettres, car il n’y a que des mauvaises nouvelles qui vous attendent.
Il faut réagir, et vite, avant que la situation ne se dégrade davantage.

Déposez un dossier de surendettement à la banque de France

Pour éviter que votre situation ne se complique encore, il faut que vous déposiez un dossier de surendettement à la banque de France dont vous dépendez.
Vous pouvez vous procurez ce dossier, soit en allant directement le chercher à la banque de France ou en leur téléphonant et en demandant qu’il vous en envoie un.
Il faut le remplir avec soin, il faut noter la composition de votre famille, les revenus que vous avez, salaire, pension, CAF, assédic, enfin tout ce qui est versé sur vos comptes.
Vous aurez aussi à noter, toutes vos charges, loyer, factures EDF, gaz, téléphone, eau, assurance voiture, cantine des enfants, enfin tous ce que vous avez à payer tous les mois.
Vous devrez aussi déclarer ce que vous avez comme patrimoine, si vous avez une maison, une ou des voitures, de l’épargne, notamment si vous avez de l’épargne salarial bloquée, enfin tout ce que vous possédez.

Ensuite vous devrez indiquer, tous les crédits que vous avez en cours, avec le montant qu’il vous reste à devoir à chacun.

Faites attention de n’en oublier aucun, car ne seront pris en compte que ceux qui sont indiqués, sur le dossier de surendettement.

N’oubliez pas de noter à l’endroit voulu, si vous avez des retards de paiement d’impôts, des découverts bancaire, et tous ce que vous n’avez pas pu payer, car tout cela sera pris en compte dans votre dossier.

Vous devrez également joindre la photocopie de vos relevés bancaire. N’oubliez rien, et surtout ne tricher pas car, votre dossier serait refusé d’office.

Il vous est demandé de joindre également un courrier explicatif sur les causes de votre endettement.

Faites ce courrier avec soin, car il sera lu par la commission de surendettement. Cette lettre peut leur permettre de comprendre votre situation, elle doit être bien construite et bien rédigée.

Une fois votre dossier remplit et complet envoyez le ou allez le déposer sur place.

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt, le secrétariat de la commission vous adresse une attestation de dépôt, et vous avertit que vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement aux crédits des particuliers (FICP).

La commission de surendettement de chaque département se réunie une fois par mois.

La commission de surendettement étudie votre dossier, et décide de l’orientation à lui donner.

Il y a plusieurs possibilités :

1. Soit votre dossier est jugé recevable, et un plan de redressement sera mis en place.
2. Soit votre dossier est jugé recevable, mais votre situation est irrémédiablement compromise, et votre dossier sera envoyé vers le juge de l’exécution au vue d’une procédure de rétablissement personnel
3. Votre dossier est jugé irrecevable, et vous avez 15 jours pour faire appel.

Fuferi N. Igotufiseri
 

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