surendettement

Vous avez entendu parler des mesures législatives concernant le surendettement. Mais vous n'en savez pas plus. Voici quelques petites informations à ce sujet.

La Banque de France a la compétence d'aider les particuliers et les familles en grande difficulté financière à trouver des solutions qui leur permettent de sortir du surendettement. Il est possible à toutes personnes surendettées de déposer auprès de la Banque de France une demande d'accès à un plan de redressement. La Commission de surendettement chargée de l'étude du dossier est l'instance qui peut accorder ou refuser celui-ci.
En cas d'accord, elle procède à l'établissement d'un échéancier pour rembourser les créanciers. Toutefois, si l'un d'eux s'oppose aux propositions du plan conventionnel de redressement et saisit le tribunal, le dossier est alors bloqué dans l'attente de la décision administrative.
Par ailleurs, si la mesure du moratoire gèle les dettes autres qu'alimentaires pendant une certaine période, sa date d'échéance arrive souvent très vite. En raison de la crise économique actuelle, l'emprunteur n'a pas toujours pu équilibrer sa situation.
En cas d'irrecevabilité de la demande de plan de redressement, le débiteur doit avoir recours à d'autres solutions.
C'est pour ces raisons, entre autres, qu'un rachat de crédits est souvent la meilleure décision à prendre pour éviter tous litiges, satisfaire les créanciers et stopper les poursuites pénales.

Tags : plan de redressement, surendettement