Surendettement

Le surendettement : Définition

Le surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et  à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Telle est la définition donnée par la loi Neiertz.

Plus simplement il s’agit de l’incapacité pour une personne physique de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou des emprunts contractés auprès d’un organisme de crédit.

Le surendettement des ménages est apparu comme un véritable phénomène de société avec comme caractéristique principale le multi-endettement. Le nombre de crédit par ménage peut parfois être de  10, 15 ou 20 !

La loi Neiertz a donc été adoptée le 31 décembre 1989 en instaurant un dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés. A cette date, le nombre de familles en grave difficulté était de 200 000.

Mais comment peut-on en arriver là ? En effet,  une personne, un ménage peut très rapidement se retrouver en situation de surendettement.

Deux chemins sont possibles. Il existe  le surendettement passif et le surendettement actif :

• Le surendettement passif est lié aux accidents de la vie : décès, divorce, perte d’emploi. Dans ce cas de figure, l'endettement qui était à 35% passe à 55 ou 60% suite à la perte d'un revenu. Ce cas représente 64% des dossiers déposés en Commission de surendettement

• Le surendettement actif quant à lui se caractérise par un excès de crédits. Cet excès de crédits peut être le résultat d'une accumulation de problèmes (panne de voiture,  soins médicaux…), ou par une série de dépenses mal contrôlées (dépenses excessives, vacances…).  Selon une étude de la Banque de France, ce surendettement représente 19 % des dossiers.

L’élément déclencheur de la procédure de surendettement est la saisine de la Commission.

Seul le débiteur est habilité à saisir la Commission.

Les caractéristiques des personnes concernées sont :

• Des personnes physiques uniquement

• De nationalité française (résidente ou non sur le territoire) ou étrangères et résidentes

• Dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles

•  De bonne foi. La bonne foi est présumée.

C’est au créancier de prouver la mauvaise foi de son client. Les juges considèrent une personne de mauvaise foi lorsque cette dernière à :

•  Volontairement fait de fausses déclarations ou donnés des documents inexacts,déclarations

• Détourné ou dissimulé (ou tenter de) tout ou partie de ses biens

• Contracté de nouveaux emprunts sans l’accord du juge

Les personnes ne pouvant pas saisir la Commission sont :

• Les personnes morales

• Les professions libérales pour les dettes liées à leur activité professionnelle

Enfin la personne en difficultés doit alors respecter différents devoirs comme :

• Ne pas aggraver son endettement en contractant un nouvel emprunt

• Ne disposer des ses biens qu’avec l’accord de la commission

•  Continuer le remboursement de ses crédits même partiellement

Toute personne concernée est inscrite dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cela permet aux établissements de crédit de juger des difficultés de ses clients.

source surendettements.fr