Surendettement nouvelles lois

Posté par Surendettement , le 2 février, 2012 , dans surendettement , Pas de commentaire

Qu'est ce qui a changé pour les surendettés ? Il y a eu du changement, mais qu'en est-il vraiment ?
Est-ce que ces nouvelles lois, sont vraiment là pour aider les surendettés ou pas ?
Bien sûr, il y a encore beaucoup de chemin à faire, notamment créer un fichier, ou les crédits de chaque personne seraient inscrits, ce qui éviterait de se retrouvé, surendetté avec x crédits.
Nous n'en sommes encore pas là, mais les choses avancent doucement.

Ce qui a changé :

• La durée du plan de surendettement est passée de 10 ans à 8 ans.
• Le délai d'inscription au fichier d'incident de remboursement de prêts des particuliers est passé de 10 ans à 5 ans, suite à un plan de surendettement.
• Ce même délai est passé de 8 ans à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel.
• Les procédures sont accélérées, la banque de France à désormais 3 mois au lieu de 6, pour décider de l'orientation de votre dossier de surendettement.
• A partir de la recevabilité du dossier de surendettement, toutes les voies d'exécution contre les biens des débiteurs sont suspendues.
• A partir de la recevabilité, le juge peut suspendre les procédures d'expulsions du logement.
• La loi oblige les banques à assurer la continuité des services bancaires aux personnes surendettés.
• La commission de surendettement, ne peut plus refuser aux propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement.

Quel impact réellement ?

Pour commencer, au dépôt du dossier de surendettement, les choses vont aller plus vite, puisque vous aurez la réponse au bout de 3 mois au lieu de 6 mois avant. Ça veut dire, on obtient la réponse 3 mois avant, et quand on est dans une situation très critique, 3 mois c'est énorme.
Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable, toutes les actions qui étaient engagées contre vous, sont obligatoirement interrompues, ce qui vous met à l'abri pendant que la commission mette en place le plan de redressement ou bien, si votre situation est irrémédiablement compromise, ne dirige votre dossier au juge de l'exécution, pour une procédure de rétablissement personnel.
S’il y a un plan de redressement mis en place, vous ne paierez plus pendant 10 ans mais pendant 8 ans. 24 mois de moins à rembourser les créanciers, ça représente quand même une somme !

Ouverture de la procédure de surendettement aux propriétaires, ça ouvre biens des portes. Auparavant, si vous étiez propriétaire de votre résidence principale, vous n'aviez pas accès aux procédures de surendettement, vous n'aviez qu’à vendre votre logement, si vous étiez en situation de surendettement, car vous n'aviez aucune autre possibilité.
Maintenant, vous pouvez, bénéficier de la procédure de surendettement.
La commission décide alors, si vous pouvez garder votre résidence principale, si c’est le cas, vous remboursez sur une durée plus longue que les 8 ans, puisque le crédit de logement est inclus dans le plan de redressement.