Plan de surendettement

Posté par Surendettement , le 8 février, 2012 , dans surendettement , Pas de commentaire

Qu’est-ce qu’un plan de surendettement ? Tout le monde en a déjà entendu parler, plus ou moins, mais savez-vous exactement ce que cela signifie vraiment ?
Un plan de surendettement est une procédure mise en place, pour les particuliers, qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes, et qui sont reconnu de bonne foi par la commission de surendettement.

Comment obtenir un plan de surendettement ?

Pour obtenir un plan de surendettement, il faut tout d’abord déposer un dossier de surendettement à la banque de France, dont vous dépendez. Ensuite, il faut que vous soyez reconnu comme quelqu’un de bonne foi, c’est-à-dire que vous n’ayez pas fait de l’endettement volontaire.
Si vous remplissez ces conditions, alors un plan de surendettement sera mis en place par la commission de surendettement.

A quoi sert un plan de surendettement ?

Si votre dossier de surendettement est jugé recevable par la commission de surendettement, un plan de surendettement ou comme on l’appelle aussi un plan de redressement va être mis en place.
Le rôle de la commission est de trouver un accord entre vous, et vos créanciers, selon les moyens que vous avez. Elle va faire le point sur vos avoirs et sur vos dettes. Elle va calculer les rentrées que vous avez, salaire, Assedic, pension, rente, etc... Elle va calculer exactement quelles sont vos dettes.
En fonction du nombre de personnes qui compose votre famille, elle va décider d’une somme minimum qu’il vous faut pour vivre par mois, on l’appelle le reste à vivre.
Cette somme sera déduite de la somme que vous touchez tous les mois, et le résultat de cette opération s’appelle la capacité de remboursement. Cette somme servira à payer vos créanciers.
Elle sera partagée entre tous, selon la somme que vous restez à leur devoir.
Si un ou plusieurs de vos créanciers, ne sont pas d’accord, ils peuvent le faire savoir à la commission, et votre dossier sera envoyé vers le juge de l’exécution.
Si la commission estime que votre situation est très critique, elle peut adresser, votre dossier au juge de l’exécution, afin qu’il vous accorde un moratoire, c’est-à-dire une période pendant laquelle vous ne remboursez plus vos dettes. Cette période de pause, vous est accordée pour essayer de mettre tout en œuvre pour que votre situation financière s’améliore.

Quelle est la durée d’un plan de surendettement ?

La durée d’un plan de surendettement est maintenant de 8 ans. Ce qui veut dire que le remboursement de vos dettes peut être étalé sur cette période.
La mise en place du plan de surendettement peut prendre 1 à 2 mois. Pendant la durée du plan, vous devez respecter les remboursements qui ont été mis en place par la commission. Dans le cas contraire, vous recevrez une lettre recommandée par le ou les créanciers, et le plan sera caduc.
Si votre situation change pendant cette période, par exemple, si vous perdez votre emploi, ou si vous avez une naissance, il faut prévenir la commission, et il vous faudra redéposer un nouveau dossier qui prendra en compte les nouveaux éléments.

Quels sont les inconvénients d’un plan de surendettement ?

Pour vous un plan de surendettement, représente plus d’avantages que d’inconvénients, car si vous respectez les remboursements, vous êtes tranquilles, plus d’huissier, plus de harcèlement.