Surendettement

Le dossier de surendettement fait partie intégrante de la procédure de surendettement. Elle est réalisée par le client qui dépose un dossier à la Commission de surendettement des Particuliers.

Pour saisir la Commission il faut s’adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune, pour retirer une déclaration permettant de constituer un dossier.

Le dossier de surendettement doit comporter les renseignements suivants :

• noms, prénoms, date et lieu de naissance,

• votre domicile,

• votre situation de famille (marié, célibataire, enfants à charge)

• un état de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier

• les noms et adresses de tous vos créanciers,

• le montant de vos dettes.

La déclaration doit être signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires c'est-à-dire :

• de tous vos revenus (bulletins de salaire, ASSEDIC, caisse d’allocation familiale…)

• copie du livret de famille

• de toutes vos dettes (factures EDF, téléphone, loyer, emprunt, impôt, taxe foncière, taxe d’habitation et redevance ...) qui doivent ne n'oubliez pas répondre à la notion de bonne foi.

• pour votre patrimoine il faut joindre des justificatifs sur vos véhicules, vos biens immobiliers, votre épargne…)

• vos relevés de compte bancaire

Il est préférable de faire vérifier votre dossier par un professionnel.

Cette déclaration accompagnée des pièces doit être remise ou expédiée au secrétariat de la Banque de France dont dépend le débiteur.

La procédure est alors enclenchée. Dans un délai de 48heures la Commission remet une attestation de dépôt qui pourra être transmise par le débiteur à ses créanciers et elle averti le débiteur de son inscription au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers) pour une durée de 36 mois.

Il est important de savoir que la Commission ne peut pas refuser un dossier même si le demandeur risque d’être déclaré irrecevable.

Tous les créanciers seront informés de la procédure par vos soins ou par la Commission de Surendettement.

Les données du dossier seront analysées pour déterminer :

• La capacité de remboursement du débiteur

• La quotité saisissable c’est-à-dire la part de la rémunération pouvant être saisi

• L’endettement global

La commission détermine ensuite la recevabilité du dossier. Pour cela il faut :

• Être une personne physique

• Être français, résident ou non, ou étranger résident

• Que les dettes ne soient pas des dettes professionnelles

La commission vérifie si la capacité de remboursement permet de faire face aux dettes.

Elle vérifie aussi que le débiteur n’a pas aggravé de façon importante son endettement durant les derniers mois.

Une lettre avec accusé de réception sera alors adressée au demandeur pour annoncer si sa demande est recevable ou non. Les créanciers seront également avertis de la décision.

Si le dossier de surendettement est recevable les créanciers peuvent avoir un recours contre cette décision dans un délai de quinze jours.

Si le dossier de surendettement n’est pas recevable, le débiteur peut avoir recours contre cette décision, dans un délai identique, auprès du juge de l’exécution.

Dans le courrier sera également indiqué s’il est établi un plan de redressement (cela correspond à une procédure classique) ou vers une procédure de rétablissement personnel.

source surendettements.fr

Lors que le dossier de surendettement est recevable, plusieurs solutions sont envisageables. Soit la commission de surendettement décide de mettre en place un plan conventionnel, si échec de la conciliation elle met en place des mesures de recommandations, soit d’enclencher une procédure de rétablissement personnel.

Le plan conventionnel de redressement est proposé après avoir fait état de l’endettement du débiteur. A savoir que les sommes laissées au débiteur pour subvenir à ses besoins ne peuvent être inférieures au montant au RMI (majoré de 50% dans le cas d’un ménage).

La commission de surendettement a pour mission de concilier les parties (le débiteur et ses créanciers) en vue de l’élaboration du plan conventionnel.

Toutes les mesures peuvent être prises dans le cadre de cette Commission puisqu’il s’agit d’un accord librement consenti par chacun des partenaires.

Le plan peut donc comporter :

- Des remises de dettes

- Des mesures de réduction ou de suppression du taux d’intérêt

- Des mesures de consolidation, de création ou de substitution de garanties

A ce stade de la procédure les banques sont libres d’accepter ou de refuser de rééchelonner ou de réduire leur créance. Les efforts consentis par les autres créanciers, les capacités de remboursement du débiteur, peuvent les inciter ou non à consentir un effort.

A noter que les créances des bailleurs sont prioritaires par rapport à celles des établissements de crédits.

Si le plan aboutit, il sera signé par le débiteur et ses créanciers pour une durée ne pouvant excéder 120 mois (sauf pour les crédits immobiliers ayant financé l’acquisition de la résidence principale).

Le refus d’un seul des créanciers entraine l’échec de la procédure et conduit à un constat de non-accord.

Le débiteur peut à ce moment là demandé l’ouverture d’une seconde phase de la procédure. Il s’agit de la phase de mesures recommandées. La Commission va proposer des mesures de réaménagement des dettes auxquelles le juge donne force exécutoire :

- Rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature

- Imputer d’abord les paiements sur le capital

- Diminuer le taux d’intérêt

Si la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise durant le plan conventionnel de redressement ou durant les mesures de recommandées, une procédure de rétablissement personnel peut être ouverte.

Cette procédure est également appelée faillite civile. Cela permet l’effacement total des dettes non professionnelles si la vente du patrimoine ne permet pas de les solder.

Le juge va alors prononcer :

- Une clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

- Une liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur

Dans le second cas, une fois la liquidation prononcée, le débiteur ne peut plus disposer de ses biens, sauf les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens indispensables à l’exercice de son activité professionnelle (la voiture par exemple).

Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois pour vendre tous les biens à l’amiable ou par vente forcée. Le juge répartit ensuite le produit des ventes entre les créanciers.

Si les sommes obtenues sont suffisantes le juge prononce la clôture de la procédure.

Si elles sont insuffisantes, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

La clôture de la procédure entraine l’effacement de toutes les dettes (sauf dettes alimentaires et pénales).

L’inscription au FICP est alors de 8ans à compter du jugement de la clôture de procédure.

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Pour contrôler votre endettement, les banques vous proposent aussi des solutions de crédit revolving.

Ce crédit permanent est une forme de crédit qui consiste à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de la banque qui vous à accordé votre crédit, de manière permanente et avec laquelle il peut financer ses achats. Le renouvellement du crédit revolving s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme.

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Le surendettement en france est un phénomène qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins évolués. Dans les pays développés où la demande de crédit est plus facile et où l’initiative est favorisée, des personnes ou des familles peuvent se retrouver, pour diverses causes, dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, mais aussi d’être sans aucun espoir de pouvoir sortir de cette situation embarrassante.

Pour ces personnes, certains états ont mis en place des procédures sociales, appelées “faillite personnelle” ou de “redressement social” qui sont assorties d’une mise sous tutelle économique.

Avant d’entreprendre ce genre de procédures, et après avoir tenté sans succès de parler avec vos créanciers, une personne peut obtenir un accord pour voir diminuer ses dettes. Ce processus est destiné à tous ceux qui ne sont plus capables de faire face à leurs dettes non professionnelles comme les dettes engendrées par un crédit à la consommation, un loyer… Un dossier doit être remis à la commission de surendettement . Si le dossier est refusé, un appel peut être déposé au tribunal d’instance.

La commission de surendettement propose par la suite un plan de redressement qui planifie l’aménagement des dettes ainsi que le montant nécessaire pour pouvoir vivre après l’acquittement qui ne peut pas être inférieur au SMI.
La faillite personnelle est une procédure qui permet à une personne de redémarrer à zéro quand elle n’a plus la possibilité de payer ses dettes, caractérisées par l’impossibilité de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même avec l’aide de la commission de surendettement.

Selon le mode de calcul utilisé, le nombre de ménages surendettés varie. Sa fourchette basse se situe autour de 700 000 ménages alors qu’une fourchette haute, prenant en compte les ménages n’ayant pas déposé de dossiers en commission mais déclarant avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, se chiffre à 1,5 million de ménages, soit 6 millions de personnes concernées. Sur les 5 dernières années, le rythme soutenu des dépôts de dossiers en commission de surendettement s’élève à environ 173 000 par an, représentant un total cumulé de 865 000. Au total, plus d’un million de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement depuis sa création.

Plusieurs modifications de la législation sont intervenues pour améliorer la procédure instituée par la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz). La dernière en date (loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo ») instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) dont l’objectif est de donner une véritable seconde chance aux surendettés dont la situation est irrémédiablement compromise. En effet, le législateur a dû se rendre à l’évidence de l’insuffisance du dispositif juridique existant face au nouveau type de surendettement dit « passif », devenu largement majoritaire (73 % des cas), qui touche des personnes victimes d’un accident de la vie (chômage, maladie, divorce etc.) ou dont les ressources ne sont simplement pas suffisantes pour couvrir les dépenses de la vie courante.

On constate toutefois que cette dernière loi est mise en œuvre de façon restrictive tant par les commissions que par les juges et qu’il existe une totale inadéquation entre l’urgence qu’impliquent les situations de surendettement et les délais de procédure requis. Si l’arsenal législatif mis en œuvre mérite donc d’être adapté dans son application et probablement simplifié sur certains points, il est surtout urgent de renforcer la prévention et le suivi social dont l’ensemble des acteurs s’accorde à souligner le caractère fondamental. Guérir le mal est nécessaire mais le prévenir et éviter qu’il ne reprenne le dessus est une stratégie bien plus gagnante à long terme, d’autant que le surendettement peut aussi résulter de pratiques bancaires et financières inadaptées, dans le cadre de rapports sociaux de plus en plus financiarisés.

Il est à craindre que, dans certains cas, le crédit à la consommation soit devenu en quelques années le substitut de ressources insuffisantes. C’est plus généralement la question du pouvoir d’achat qui est alors posée.

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Le surendettement : Définition

Le surendettement se définit comme l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et  à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement les dettes d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Telle est la définition donnée par la loi Neiertz.

Plus simplement il s’agit de l’incapacité pour une personne physique de faire face à ses charges, qu’il s’agisse du paiement du loyer, de l’électricité ou des emprunts contractés auprès d’un organisme de crédit.

Le surendettement des ménages est apparu comme un véritable phénomène de société avec comme caractéristique principale le multi-endettement. Le nombre de crédit par ménage peut parfois être de  10, 15 ou 20 !

La loi Neiertz a donc été adoptée le 31 décembre 1989 en instaurant un dispositif de règlement collectif des dettes des particuliers surendettés. A cette date, le nombre de familles en grave difficulté était de 200 000.

Mais comment peut-on en arriver là ? En effet,  une personne, un ménage peut très rapidement se retrouver en situation de surendettement.

Deux chemins sont possibles. Il existe  le surendettement passif et le surendettement actif :

• Le surendettement passif est lié aux accidents de la vie : décès, divorce, perte d’emploi. Dans ce cas de figure, l'endettement qui était à 35% passe à 55 ou 60% suite à la perte d'un revenu. Ce cas représente 64% des dossiers déposés en Commission de surendettement

• Le surendettement actif quant à lui se caractérise par un excès de crédits. Cet excès de crédits peut être le résultat d'une accumulation de problèmes (panne de voiture,  soins médicaux…), ou par une série de dépenses mal contrôlées (dépenses excessives, vacances…).  Selon une étude de la Banque de France, ce surendettement représente 19 % des dossiers.

L’élément déclencheur de la procédure de surendettement est la saisine de la Commission.

Seul le débiteur est habilité à saisir la Commission.

Les caractéristiques des personnes concernées sont :

• Des personnes physiques uniquement

• De nationalité française (résidente ou non sur le territoire) ou étrangères et résidentes

• Dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles

•  De bonne foi. La bonne foi est présumée.

C’est au créancier de prouver la mauvaise foi de son client. Les juges considèrent une personne de mauvaise foi lorsque cette dernière à :

•  Volontairement fait de fausses déclarations ou donnés des documents inexacts,déclarations

• Détourné ou dissimulé (ou tenter de) tout ou partie de ses biens

• Contracté de nouveaux emprunts sans l’accord du juge

Les personnes ne pouvant pas saisir la Commission sont :

• Les personnes morales

• Les professions libérales pour les dettes liées à leur activité professionnelle

Enfin la personne en difficultés doit alors respecter différents devoirs comme :

• Ne pas aggraver son endettement en contractant un nouvel emprunt

• Ne disposer des ses biens qu’avec l’accord de la commission

•  Continuer le remboursement de ses crédits même partiellement

Toute personne concernée est inscrite dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cela permet aux établissements de crédit de juger des difficultés de ses clients.

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Le surendettement est un problème majeur en France qui ne cesse de s'accroître en ces temps de crise.

Surendettement.fr vous guide dans cet univers et vous informe sur le dossier de surendettement, la commission de surendettement et tout ce qui peut vous aider à sortir du surendettement : le rachat de surendettement, les crédits de surendettement, etc ..

Vous avez un problème pour rembourser vos dettes? Nous sommes là pour répondre à vos questions et vous guider. Vous trouverez aussi des conseils pour faire des économies et ainsi augmenter votre pouvoir d'achat.

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