le surendettement en France

Posté par Surendettement , le 9 novembre, 2009 , dans surendettement , Pas de commentaire

Le surendettement en france est un phénomène qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins évolués. Dans les pays développés où la demande de crédit est plus facile et où l’initiative est favorisée, des personnes ou des familles peuvent se retrouver, pour diverses causes, dans l’incapacité de rembourser leurs dettes, mais aussi d’être sans aucun espoir de pouvoir sortir de cette situation embarrassante.

Pour ces personnes, certains états ont mis en place des procédures sociales, appelées “faillite personnelle” ou de “redressement social” qui sont assorties d’une mise sous tutelle économique.

Avant d’entreprendre ce genre de procédures, et après avoir tenté sans succès de parler avec vos créanciers, une personne peut obtenir un accord pour voir diminuer ses dettes. Ce processus est destiné à tous ceux qui ne sont plus capables de faire face à leurs dettes non professionnelles comme les dettes engendrées par un crédit à la consommation, un loyer… Un dossier doit être remis à la commission de surendettement . Si le dossier est refusé, un appel peut être déposé au tribunal d’instance.

La commission de surendettement propose par la suite un plan de redressement qui planifie l’aménagement des dettes ainsi que le montant nécessaire pour pouvoir vivre après l’acquittement qui ne peut pas être inférieur au SMI.
La faillite personnelle est une procédure qui permet à une personne de redémarrer à zéro quand elle n’a plus la possibilité de payer ses dettes, caractérisées par l’impossibilité de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même avec l’aide de la commission de surendettement.

Selon le mode de calcul utilisé, le nombre de ménages surendettés varie. Sa fourchette basse se situe autour de 700 000 ménages alors qu’une fourchette haute, prenant en compte les ménages n’ayant pas déposé de dossiers en commission mais déclarant avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, se chiffre à 1,5 million de ménages, soit 6 millions de personnes concernées. Sur les 5 dernières années, le rythme soutenu des dépôts de dossiers en commission de surendettement s’élève à environ 173 000 par an, représentant un total cumulé de 865 000. Au total, plus d’un million de personnes ont eu recours à la procédure de surendettement depuis sa création.

Plusieurs modifications de la législation sont intervenues pour améliorer la procédure instituée par la loi 89-1010 du 31 décembre 1989 (loi Neiertz). La dernière en date (loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo ») instaure la procédure de rétablissement personnel (PRP) dont l’objectif est de donner une véritable seconde chance aux surendettés dont la situation est irrémédiablement compromise. En effet, le législateur a dû se rendre à l’évidence de l’insuffisance du dispositif juridique existant face au nouveau type de surendettement dit « passif », devenu largement majoritaire (73 % des cas), qui touche des personnes victimes d’un accident de la vie (chômage, maladie, divorce etc.) ou dont les ressources ne sont simplement pas suffisantes pour couvrir les dépenses de la vie courante.

On constate toutefois que cette dernière loi est mise en œuvre de façon restrictive tant par les commissions que par les juges et qu’il existe une totale inadéquation entre l’urgence qu’impliquent les situations de surendettement et les délais de procédure requis. Si l’arsenal législatif mis en œuvre mérite donc d’être adapté dans son application et probablement simplifié sur certains points, il est surtout urgent de renforcer la prévention et le suivi social dont l’ensemble des acteurs s’accorde à souligner le caractère fondamental. Guérir le mal est nécessaire mais le prévenir et éviter qu’il ne reprenne le dessus est une stratégie bien plus gagnante à long terme, d’autant que le surendettement peut aussi résulter de pratiques bancaires et financières inadaptées, dans le cadre de rapports sociaux de plus en plus financiarisés.

Il est à craindre que, dans certains cas, le crédit à la consommation soit devenu en quelques années le substitut de ressources insuffisantes. C’est plus généralement la question du pouvoir d’achat qui est alors posée.

source surendettements.fr