Dossier de surendettement recevable

Posté par Surendettement , le 26 janvier, 2012 , dans surendettement , Pas de commentaire

Vous êtes dans une situation de surendettement, et votre seule solution a été de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la banque de France.
C’est chose faite, et maintenant vous attendez la réponse, que va t ‘il se passer?

La première étape : étude du dossier

Au reçu de votre dossier de surendettement, la banque de France, va vous attribuer un gestionnaire qui va s'occuper de votre dossier du début jusqu'à la fin de la procédure.
Dans les 48 heures qui suivent le dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de la commission de la banque de France, vous êtes également informé, que vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits des particuliers (FICP).
La commission va ensuite examiner si vous êtes éligible à la procédure, c’est-à-dire que vous êtes réellement dans une situation de surendettement, et que vous ne pouvez rien faire pour vous en sortir seul.
En effet, si vous possédez des biens immobiliers et que la revente de ces biens suffirait à rembourser vos dettes, vous ne seriez pas dans une situation de surendettement.
Ensuite la commission vérifie que vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous n’avez pas fait du surendettement actif, en contractant des crédits tout en en sachant très bien que vous ne pourriez pas les rembourser.

Décision de la commission de la banque de France

La commission s’est réunie et a pris la décision que votre dossier est recevable, vous allez donc recevoir une lettre recommandée vous en informant.
A ce moment-là de la procédure, vos créanciers sont également avertis de la recevabilité de votre dossier et toutes les procédures d’exécution sont suspendues pour une durée d’un an maximum.
Votre banquier a également l’interdiction de procéder au remboursement de votre découvert avec des sommes qui arriverait sur votre compte, puisque ce découvert sera inclut dans le plan de redressement. Il ne peut plus vous prélevez des frais sur les rejets de prélèvements automatique, ni vous supprimer les moyens de paiement.

Orientation de votre dossier

La commission doit orienter votre dossier, une fois que celui-ci a été déclaré recevable, il y a plusieurs possibilités, tout dépend de la gravité de votre situation.
Si la commission estime qu’un réaménagement de vos dettes est possible, elle va tenter une conciliation avec vos créanciers, qui se conclura soit par un accord ou par un refus de leur part.
Si les créanciers sont d’accord avec ce que leur propose la commission et que vous l’êtes également, il sera mis en place un plan de redressement, qui reprendra toutes vos dettes et rééchelonnera les remboursements selon votre capacité de remboursement sur une durée de 8 ans.

Si les créanciers refusent, sur la demande du débiteur, la commission vous donnera ses recommandations, et vous passerez devant le juge de l’exécution, qui essayera de trouvé un compromis entre les créanciers et les débiteurs.

Si la commission estime que votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune solution pour que vous puissiez rembourser vos dettes, votre dossier est alors orienté vers la procédure de rétablissement personnel, et c’est le juge de l’exécution qui est le seul à décider.