Dossier de surendettement irrecevable

Posté par Surendettement , le 28 janvier, 2012 , dans surendettement , Pas de commentaire

Vous êtes dans une situation de surendettement, vous avez déposé un dossier auprès de la banque de France.
Vous avez attendu la réponse avec craintes et impatience, mais voilà, la lettre recommandée est arrivée, et à votre grande déception votre dossier a été jugé irrecevable.

Pour quelles raisons mon dossier a été jugé irrecevable ?

Il y a plusieurs raisons pour qu'un dossier soit jugé irrecevable :
1. Votre bonne foi a été mise en doute, vous avez été jugé comme étant à l'origine de votre endettement, en faisant par exemple, des crédits en sachant très bien que vous ne pourriez pas les rembourser.
2. La commission a jugé que vous aviez la capacité de rembourser vos dettes, sans passer par un étalement, en revendant vos biens immobiliers par exemple.
3. Vous avez des dettes professionnelles, et donc la commission ne peut pas intervenir.

Le motif de la non recevabilité de votre dossier est notifié dans le courrier que vous avez reçu.
Vous êtes, dans une situation délicate, il faut bien l'avouer. Que pouvez-vous faire ?

Quels sont vos recours contre cette décision ?

Vous avez la possibilité de contester la décision de la commission de surendettement, dans un délai de 15 jours suivant la réponse.
Si vous prenez cette option, que va-t-il se passer ?
Ce recours va être examiné par le juge de l’exécution. Vous serez donc convoqué au tribunal de grande instance.
Le juge recueille vos observations ainsi que celles de vos créanciers, et vous allez être convoquez au tribunal, pour y être entendu.
Vous avez alors la possibilité de vous exprimer et de raconter au juge, ce qui vous a amené à cette situation. Un petit conseil, essayez de vous entrainer avec des amis pour cette audience, car c’est assez stressant, et c’est mieux d’avoir préparé un petit texte explicatif et de s’être entrainé à parler.
Il est possible que vos créanciers soient présents, car ils sont également convoqués, mais il n’est pas rare que personne ne se présente.
Après cet entretien, le juge examinera votre dossier, et le greffe du tribunal vous enverra par lettre recommandée avec accusé de réception la décision du juge.
La commission de surendettement reçoit également ce courrier.

Quelle peut être la décision du juge de l’exécution ?

Le juge de l’exécution peut décider de valider la décision de la commission de surendettement, si tel est le cas, vous n’avez plus d’autres recours, la procédure prend fin.
A savoir : on ne peut pas faire appel de la décision du juge.
Le seul recours possible est le pourvoi en cassation.
Si la commission de surendettement ne vous a pas jugé de bonne foi, mais que le juge pense le contraire, ou qu’il estime qu’en étalant vos dettes, les choses peuvent s’arranger, il retournera le dossier à la commission de surendettement, qui le reprendra en gestion et mettra en place un plan de redressement.