Dossier de surendettement conditions

Posté par Surendettement , le 30 janvier, 2012 , dans surendettement , Pas de commentaire

Vous êtes en situation de surendettement, vous n'arrivez plus à rembourser vos crédits. Il faut trouver une solution, mais laquelle ? Vous pensez déposer un dossier de surendettement à la banque de France. C'est peut-être la seule solution qu'il vous reste, mais savez-vous les conditions qu'il faut remplir pour pouvoir déposer un dossier de surendettement ?

Quelles conditions pour déposer un dossier de surendettement ?

1. Être un particulier
2. Être une personne physique.
3. Être Français, domicilié en France ou à l’étranger, ou étranger résidant en France.
4. Être de bonne foi.
5. Avoir des dettes non professionnelles.
6. Avoir un endettement tel qu'il n'est plus possible d'y faire face
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Quels sont les dettes qui peuvent être prises en compte ?

Toutes les dettes non professionnelles peuvent être prisent en compte dans un dossier de surendettement. Toutes sortes de crédits que vous avez faits en France, crédits pour un véhicule, pour des travaux, crédits à la consommation, révolving, etc.
Les dettes peuvent aussi venir d'un prêt immobilier, ou de charges non réglées, les loyers impayés, des retards de paiement d’impôts.

Qu'est-ce qu'une personne de bonne foi ?

Une personne est jugée de bonne foi, quand elle n'a pas consciemment fait des crédits en sachant pertinemment qu'elle ne pourrait pas les rembourser. Par exemple pour vivre au-dessus de ses moyens, en comptant sur la protection de la procédure des surendettés.
De fausses déclarations ou produire de faux documents est bien sur considéré comme de mauvaise foi.

Quel taux d'endettement faut-il atteindre ?

Il n'y a pas de taux précis à atteindre pour déposer un dossier de surendettement. Bien sûr des difficultés financières passagères mais surmontables ne doivent pas vous conduire à déposer un dossier de surendettement. Vous devez vous trouver dans une situation de surendettement réelle c'est à dire que vous ne pouvez plus faire face à vos charges, c'est à dire être dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos créanciers.
On parle en général de surendettement quand on est à 60% de taux d'endettement.

Ou déposer un dossier de surendettement ?

Après avoir rempli votre dossier, il faut y joindre tous les documents demandés, et une lettre demandant à bénéficier de la procédure des situations de surendettement et expliquant rapidement comment vous en êtes arrivés à cette situation. Quel a été l’élément déclencheur, chômage, séparation, décès, ou tout simplement, une accumulation de choses.
Une fois tout cela fait, déposez ou envoyez votre dossier à la banque de France de votre département.
Une attestation de dépôt vous sera envoyée dans les 48 heures.