Commission de surendettement
Posté par Surendettement , le 18 janvier, 2012 , dans surendettement , Pas de commentaire
Vous en avez sûrement entendu parler, mais savez-vous ce qu'est véritablement la commission de
Surendettement ?
La commission de surendettement a été mise en place, au moment de la loi sur le surendettement
Le 31 décembre 1989.
Le but de la commission de surendettement, est de rechercher des solutions aux problèmes de
Surendettement des particuliers.
S’adresser à la commission de surendettement reste un dernier recours.
Avant d'en arriver au stade de surendettement, essayez de vous adresser aux organismes de rachats
De crédits, qui sont nombreux, et qui pourront regrouper tous vos crédits en un seul, bien sur la
Durée de remboursement sera allongée, mais cela vous permettra de redresser votre budget.
Si vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de déposer un dossier de surendettement auprès de
La banque de France, celui-ci sera donc examiné par la commission de surendettement.
Qui compose la commission de surendettement de la banque de France ?
La commission de surendettement de la banque de France est composée de 6 personnes :
1. le préfet, le président
2. le vice-président
3. le représentant de la banque de France
4. le directeur général des services fiscaux
5. un représentant des organisations des consommateurs
6. un juriste
La commission de surendettement de la banque de France, examine donc votre dossier de
Surendettement, et tous les documents qui y sont joint.
Elle va déjà jugée si vous êtes une personne de bonne foi.
Ce qui veut dire que vous n'avez pas contractez des dettes pour vivre au-dessus de vos moyens, en
Sachant que vous ne pourriez pas les rembourser, ce qu'on appelle endettement volontaire.
La commission vérifiera également que vous n'avez pas fait de fausse déclaration, ou fourni de
Faux documents en vue de bénéficier du traitement des surendettés.
Si vous êtes déclaré de bonne foi, votre dossier sera recevable. La commission évaluera exactement
Votre endettement, en fonction de cette évaluation, elle orientera votre dossier,
• soit vers la mise en place d'un plan de redressement, si tous vos créanciers sont d'accord,
• soit par une procédure de rétablissement personnelle si votre situation est irrémédiablement compromise.
Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne votre inscription au fichier des incidents de
Remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Le dépôt et l'examen de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement de la
Banque de France est gratuit, car c'est un service public.
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